Tour d'échelle et empiètement non autorisé de 1,2/1,8 cm

La pose d'un enduit imperméable sur cette partie, dont il n'est pas contesté qu'elle est construite en limite séparative des deux fonds, ne constitue pas un simple entretien mais s'assimile à une réparation du mur et créerait un empiétement de 1,2 à 1,8 centimètres
En ce qui concerne la partie du mur pignon ouest construite en parpaings, il y a lieu de donner acte aux propriétaires du fonds servant de leur accord pour que les voisins puissent pénétrer sur leur fonds afin de poser un enduit sur ce mur. En ce qui concerne le mur en briques, leur refus de passage est légitime. En effet, la pose d'un enduit imperméable sur cette partie, dont il n'est pas contesté qu'elle est construite en limite séparative des deux fonds, {{ne constitue pas un simple entretien mais s'assimile à une réparation du mur et créerait un empiétement de 1,2 à 1,8 centimètres}} sur la parcelle des propriétaires du fonds servant. Il appartient donc aux voisins d'envisager de faire réparer leur mur en briques avec une technique qui permette d'éviter tout empiétement.

Les propriétaires du fonds servant sont déboutés de leur demande d'indemnisation, car ils se contentent d'affirmer qu'ils subiront un trouble de jouissance du fait de leur passage sur leur fonds, sans établir la réalité de ce préjudice.