Si la déclaration de revenus d'une personne décédée n'a pas été déposée, la mise en demeure de souscrire celle-ci sous 30 jours, doit être envoyée, sous peine de taxation d'office, par l'administration à l'ensemble des membres de l'indivision successorale.
La Cour administrative d'appel de Nantes juge que pour pouvoir taxer d'office, en vertu de l'art. L 67 du Livre des procédures fiscales (LPF), les revenus non déclarés d'un contribuable décédé, l'administration doit adresser la mise en demeure, prévue par cet article, de déposer la déclaration des revenus du défunt à l'ensemble des membres de l'indivision successorale, sauf en cas de désignation d'un mandataire.
Le contribuable, décédé en octobre 2015, n'avait pas déposé cette même année la déclaration de ses revenus de l'année 2014. L'administration foiscale a notifié, en février 2016, à un seul des dix ayants droit à la succession du contribuable décédé, une mise en demeure de déposer la déclaration d'ensemble des revenus du défunt de l'année 2014. Le destinataire n'a pas retiré le pli de la mise en demeure et la déclaration demandée n'a pas été déposée dans les trente jours. En conséquence, l'administration a taxé d'office les revenus du défunt.
Un ayant droit - autre que le destinataire de la mise en demeure - a contesté le rappel d'impôt mis à sa charge à hauteur de sa quote-part dans la succession en faisant valoir en particulier l'irrégularité de la procédure en l'absence de notification de la mise en demeure à tous les héritiers.
La cour administrative d'appel lui donne raison.
- Copur administrative d'appel de Nantes, 28 juin 2019, req. n° 18NT00021