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Le 16 janvier 2008
La Cour de cassation valide le refus de renouvellement du bail commercial, sans indemnité d'éviction, pour défaut d'immatriculation d'un des deux locataires. Deux époux propriétaires de locaux à usage commercial les donnent à bail à deux co-preneurs. Les bailleurs délivrent aux locataires un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'un des copropriétaires du fonds de commerce exploité dans les lieux. Les juges du fond déclarent nul ce congé; selon eux, la preuve de l'immatriculation des deux locataires était rapportée par la mention portée sur l'extrait Kbis délivré au nom de l'un des exploitants du fonds, à la rubrique "mode d'exploitation": "exploitation directe copropriété non exploitant (nom de l'autre copreneur)". Il ne résultait pas de ces mentions que ce deuxième preneur était personnellement immatriculé au RCS en qualité de copropriétaire du fonds non exploitant; le congé avec refus de renouvellement était donc valide. Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-19.062)