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Le 03 janvier 2013
L'association syndicale, une fois créée, s'impose à tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre.
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale libre (ASL) de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de celle-ci et les suivent en quelques mains qu'ils passent.
L'association syndicale, une fois créée, s'impose à tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre. Ses statuts sont opposables aux acquéreurs de lots.
Pour rejeter la demande d'annulation des assemblées générales (AG) de l'ASL, la Cour d'appel retient que la circonstance que ces assemblées générales n'aient réuni que les propriétaires d'appartements dont les occupants étaient susceptibles de bénéficier des espaces collectifs ou des services adaptés à la destination d'accueil de retraités des deux résidences ne caractérise aucune atteinte à l'assiette foncière de l'association telle qu'elle ressort des statuts.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'association syndicale libre, une fois créée, s'imposait à tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre et par des motifs dont il résulte que tous les membres de l'association n'avaient pas été convoqués aux assemblées générales, la cour d'appel a violé l'art. de la loi du 21 juin 1865, l'art 7 de l'ordonnance du 1er juill. 2004 et l'art. 1134 du Code civil.
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale libre (ASL) de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de celle-ci et les suivent en quelques mains qu'ils passent.
L'association syndicale, une fois créée, s'impose à tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre. Ses statuts sont opposables aux acquéreurs de lots.
Pour rejeter la demande d'annulation des assemblées générales (AG) de l'ASL, la Cour d'appel retient que la circonstance que ces assemblées générales n'aient réuni que les propriétaires d'appartements dont les occupants étaient susceptibles de bénéficier des espaces collectifs ou des services adaptés à la destination d'accueil de retraités des deux résidences ne caractérise aucune atteinte à l'assiette foncière de l'association telle qu'elle ressort des statuts.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'association syndicale libre, une fois créée, s'imposait à tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre et par des motifs dont il résulte que tous les membres de l'association n'avaient pas été convoqués aux assemblées générales, la cour d'appel a violé l'art. de la loi du 21 juin 1865, l'art 7 de l'ordonnance du 1er juill. 2004 et l'art. 1134 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 14 nov. 2012 (pourvoi N° 11-23.807, arrêt 1366), cassation partielle, inédit