Mise en location des biens et absence de mandat spécial donné par l'ensemble des propriétaires indivis.
Plusieurs personnes sont propriétaires indivis d'un immeuble. Le 1er juillet 2004, l'un d'eux, disant représenter les autres coïndivisaires, confie un mandat général de gestion de ce bien au cabinet L.
Par acte sous seing privé du 3 janvier 2007, ce cabinet, agissant "en qualité de mandataire de l'indivision", consent un bail commercial à une association pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2007.
Les consorts propriétaires indivis assignent l'association et le cabinet en nullité du bail.
La cour d'appel retient que le contrat signé le 3 janvier 2007 est nul et de nul effet.
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi. La cour d'appel a retenu à bon droit que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le mandat apparent ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec ces règles impératives. Ayant constaté que le bail commercial litigieux avait été consenti par le cabinet L, sans mandat spécial donné par écrit par l'ensemble des coïndivisaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
- Cass. Civ. 1re, 2 déc. 2015, pourvoi n° 14-17.211, F-P+B