Tout mémoire doit être notifié à chaque époux

En cas de pluralité de bailleurs, le mémoire doit être notifié à chacun d'eux. Peu importe qu'il s'agisse d'un couple.
L'arrêt a été rendu au visa des art. R. 145-26 et R. 145-27 du Code de commerce.

Aux termes de ces textes, les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception et que le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi ;

Ici une société prend à bail des locaux commerciaux appartenant à deux époux. Elle notifie, par acte d'huissier, à chacun d'eux une demande de révision du loyer puis notifie son mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception au couple.

La preuve de la connaissance du mémoire par chacun des époux étant établie par la lettre de leur conseil, les juges estiment que le mémoire, notifié par la même lettre aux deux époux, n'annule pas la procédure.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis et censure : en cas de pluralité de bailleurs, le mémoire doit être notifié à chacun d'eux. Peu importe qu'il s'agisse d'un couple.