Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds

M. Y, propriétaire d’une parcelle, a assigné M. Z et Mme X, propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds.

M. Z et Mme X ont fait grief à l'arrêt d'appel. d’accueillir la demande.

Mais tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus ; l’auteur de l’empiétement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement.

La cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes, a décidé à bon droit d’ordonner la démolition de la partie du bâtiment et des murs édifiés par M. Z et Mme X et empiétant sur le fonds de M. Y.