La SCI Sirius sollicite l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 juillet 2013 au motif qu’elle n’a pas été convoquée à cette assemblée alors qu’elle fait partie des copropriétaires de ce syndicat.
Le syndicat des copropriétaires du […] 10e s’oppose à la demande en soutenant que la division du lot 11 lui est inopposable faute de notification au syndic du transfert de propriété en application de l’art. 6 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et faute de modificatif au règlement de copropriété avec nouvelle grille de répartition des charges dûment approuvée en assemblée générale et que le rattachement suite à la division du lot 11 n’a jamais pu être mis en oeuvre puis a été rejeté par l’assemblée du 29 mai 2006.
La société Sirius produit au débat un état modificatif de règlement de copropriété de novembre 1997 qui mentionne l’intention de M. Z de vendre le lot 11 de copropriété de l’ensemble immobilier sis 38, rue du Faubourg-Saint-Denis et […] à Paris 10 ème, en trois parties distinctes, la suppression de ce lot et sa division en lots distincts numérotés 48, 49 et 50, ce dernier étant décrit comme étant situé au rez-de-chaussée des bâtiments 2 et 3 et au 1er étage du bâtiment 3 avec accès par le n°[…] et correspondant au 125/2032 des parties communes générales, ce document portant un tampon de l’Ordre des géomètres-experts (pièce 3).
Elle produit l’acte authentique de modificatif du règlement de copropriété du 30 décembre 1997 reprenant les mêmes mentions (pièce 4).
Il résulte des autres pièces produites par la SCI que :
— l’assemblée générale des copropriétaires du […] du 31 mars 1998 a, par sa résolution 17, autorisé cette division et la création des trois lots 48, 49 et 50, affectés de tantièmes suivant étude de géomètre à la charge exclusive de M. X, propriétaire du lot, et a donné tous pouvoirs au syndic pour passer les actes nécessaires à la modification de l’état descriptif inclus dans le règlement de copropriété et l’a chargé de faire procéder à la publication au fichier immobilier de l’état descriptif dressé en conséquence;
— l’assemblée générale des copropriétaires du […] du 29 mai 2000 a, par sa résolution n°11 décidé la ratification du rattachement du lot n°50 au syndicat des copropriétaires du […] après avoir constaté que ce lot, appartenant à la société Sirius, est enclavé dans l’immeuble 38, rue du Faubourg Saint-Denis et que son unique accès se fait par le […], cette ratification étant adoptée sous réserve de l’accord des copropriétaires du 38 rue du Faubourg Saint-Denis;
— l’assemblée générale des copropriétaires du […] du 5 juin 2000 a décidé, au terme de sa 15e résolution adoptée à la majorité des voix, la ratification du rattachement du lot 50, appartenant à la SCI Sirius correspondant à 125/1032 tantièmes en charges générales et 125/499 tantièmes en charges bâtiments, actuellement enclavé dans l’immeuble 38, rue du Faubourg Saint-Denis et dont l’unique accès se fait par le […], au syndicat des copropriétaires du […], sous réserve de son accord.
Dès lors l’ensemble des copropriétaires concernés ont voté le rattachement du lot 50 au syndicat des copropriétaires du […] par des résolutions dont la validité n’a pas été contestée et qui sont donc devenues définitives.
La décision de rattachement du lot 50 au syndicat des copropriétaires du […] produit à elle seule des effets juridiques sans être subordonnée à la modification de la répartition des charges ainsi que l’a rappelé la cour de cassation dans son arrêt du 29 novembre 2018, le fait que l’assemblée générale des copropriétaires du […] du 23 mai 2006 ait refusé de voter la résolution portant sur la désignation de maître Y, notaire, afin d’analyser la grille de répartition, résolution qui avait été soumise à l’assemblée générale par la Société Sirius qui estimait que la résolution du 29 mai 2000 n’était pas totalement mise en 'uvre par le syndic, ne pouvant avoir eu pour conséquence de remettre en cause la décision de rattachement prise par les deux syndicats de copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires du […] n’est pas non plus fondé à soutenir que la division du lot 11 ne lui est pas opposable pour défaut de notification au syndic conformément aux dispositions de l’art. 6 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, article qui s’applique au transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, et alors qu’il est établi en l’espèce que l’assemblée générale des copropriétaires du […] du 31 mars 1998 a donné mandat au syndic pour passer les actes nécessaires à la modification de l’état descriptif inclus dans le règlement de copropriété par suite de la division du lot 11.
Le rattachement du lot 50 au syndicat des copropriétaires du […] ayant été ratifié par ce syndicat qui par ailleurs avait mentionné dans sa ratification l’attribution de 125millièmes à ce lot sur 1032, le syndic avait l’obligation de convoquer la SCI Sirius aux assemblées générales de ce syndicat.
Le défaut de convocation de la SCI Sirius à l’assemblée générale de copropriétaires du 25, boulevard de Strasbourg du 12 juillet 2013, qui n’est pas contesté, alors que le lot 50 est rattaché à ce syndicat est une irrégularité qui justifie de faire droit à la demande d’annulation de cette assemblée générale.
Le jugement est infirmé de ce chef.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 15 novembre 2019, RG n° 19/00826