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Le 12 novembre 2012
Sur le caractère probant ou non d'une comptabilité tenue sur système informatique
La Cour administrative d'appel de Marseille (3e ch., 13 avr. 2012, n° 09MA01619, SARL ELVO) valide le caractère non probant d'une comptabilité établie à l'aide d'un logiciel comportant une fonction permettant de modifier a posteriori les données journalières initialement saisies et de les faire disparaître pour les remplacer par de nouvelles écritures.
En l'espèce et de plus, l'Administration fiscale avait effectué une démonstration circonstanciée et étayée d'éléments techniques faisant ressortir des écrasements et réécritures de fichiers. Dans ces conditions, la comptabilité ne présentait pas les caractères de fiabilité et de chronologie indispensables à la justification des éléments comptabilisés.
L'arrêt a fait l'objet d'un pourvoi enregistré au Conseil d'État sous le n° 360.291).
La Cour administrative d'appel de Marseille (3e ch., 13 avr. 2012, n° 09MA01619, SARL ELVO) valide le caractère non probant d'une comptabilité établie à l'aide d'un logiciel comportant une fonction permettant de modifier a posteriori les données journalières initialement saisies et de les faire disparaître pour les remplacer par de nouvelles écritures.
En l'espèce et de plus, l'Administration fiscale avait effectué une démonstration circonstanciée et étayée d'éléments techniques faisant ressortir des écrasements et réécritures de fichiers. Dans ces conditions, la comptabilité ne présentait pas les caractères de fiabilité et de chronologie indispensables à la justification des éléments comptabilisés.
L'arrêt a fait l'objet d'un pourvoi enregistré au Conseil d'État sous le n° 360.291).