Toutes les clôtures doivent faire l'objet d'une déclaration

Il peut donc s'agir de clôtures électriques, de grillages ou de tout autre procédé ayant pour fonction de fermer l'accès à un terrain ou d'introduire un obstacle à la circulation
Interrogé sur le régime déclaratif qui s'impose suivant le type de clôture à édifier, le ministre du Logement et de l'Égalité des territoires précise que "le régime d'autorisation des clôtures au titre du Code de l'urbanisme n'est pas fixé en fonction des procédés ou des matériaux utilisés". Il peut donc s'agir de clôtures électriques, de grillages ou de tout autre procédé ayant pour fonction de fermer l'accès à un terrain ou d'introduire un obstacle à la circulation. Il s'ensuit que certains murs peuvent constituer des clôtures. Ils peuvent alors être soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme dans les conditions prévues, non seulement pour l'édification d'une clôture, mais également pour l'édification d'un mur.