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Le 21 janvier 2008
Une circulaire du 28 septembre 2007 permet aux agents diplomatiques et consulaires de s'opposer à l'enregistrement de déclarations conjointes relatives à des PACS unissant une personne de nationalité française à une personne de nationalité étrangère. Les dispositions législatives applicables aux partenaires unis par un PACS confèrent à ceux-ci des droits et des devoirs réciproques. Dans ces conditions, et alors même que dans certains pays ces partenaires encourraient un risque pénal et qu'il existerait un risque réciproque pour des États étrangers de prendre en France des décisions à l'égard de leurs ressortissants qui seraient contraires à l'ordre public français, la circulaire fait obstacle durablement dans certaines hypothèses à l'exercice des droits reconnus par la loi au PACS. Il est satisfait à la condition d'urgence. Le Conseil d'Etat saisi dit que s'il appartient au ministre des Affaires étrangères de prévoir que, dans le cadre de la protection que les agents diplomatiques et consulaires doivent aux ressortissants français, ces agents doivent mettre en garde les demandeurs se présentant à eux à fin d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, dans les pays où ils encourent un risque tiré des lois en vigueur ou des usages sociaux de l'État où cette demande est présentée, le ministre n'a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, soumettre à un régime de transcription différent les PACS dont les deux partenaires sont ressortissants français et ceux associant une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère. En prévoyant que les autorités diplomatiques et consulaires peuvent refuser d'examiner, à titre définitif, la demande d'enregistrement d'un pacte dont l'un des partenaires est de nationalité étrangère, la circulaire est entachée d'illégalité. Les paragraphes 6 et 7, première partie, de la circulaire du 28 septembre 2007 sont suspendus.Référence: - Conseil d'Etat, sect. du contentieux (ord. de référé), 18 décembre 2007 (req. n° 310.837)