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Le 10 décembre 2008
Participation d'une autorité publique à une entité intercommunale en vue de transférer à cette dernière la gestion d'un service public
La CJCE considère que les règles fondamentales du Traité CE que sont les principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et l'obligation de transparence qui en découlent, ne s'opposent pas à l'affiliation d'une commune, sans appel à la concurrence, à une société coopérative de collectivités publiques en vue de confier la gestion du réseau communal de télédistribution à cette entité publique.
Par sa précédente jurisprudence, la CJCE a fixé le principe selon lequel la mise en concurrence n'est pas requise lorsque deux conditions{{ cumulatives}} sont remplies: le pouvoir adjudicateur doit exercer sur son cocontractant un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et le cocontractant doit réaliser l'essentiel de son activité pour la ou les collectivités qui la détiennent.
Par l'arrêt en référence, la CJCE reconnait qu'un pouvoir de contrôle individuel partiel, voire très minoritaire, de la collectivité adjudicatrice ne s'oppose pas à ce que l'entité publique cocontractante soit considérée comme réalisant une "mission de services quasi interne".
Selon l'avocat général dans ses conclusions sous l'arrêt en question, rien ne s'oppose à ce que les communes puissent désormais en toute sécurité juridique faire le choix de la "synergie intercommunale".
La CJCE considère que les règles fondamentales du Traité CE que sont les principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et l'obligation de transparence qui en découlent, ne s'opposent pas à l'affiliation d'une commune, sans appel à la concurrence, à une société coopérative de collectivités publiques en vue de confier la gestion du réseau communal de télédistribution à cette entité publique.
Par sa précédente jurisprudence, la CJCE a fixé le principe selon lequel la mise en concurrence n'est pas requise lorsque deux conditions{{ cumulatives}} sont remplies: le pouvoir adjudicateur doit exercer sur son cocontractant un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et le cocontractant doit réaliser l'essentiel de son activité pour la ou les collectivités qui la détiennent.
Par l'arrêt en référence, la CJCE reconnait qu'un pouvoir de contrôle individuel partiel, voire très minoritaire, de la collectivité adjudicatrice ne s'oppose pas à ce que l'entité publique cocontractante soit considérée comme réalisant une "mission de services quasi interne".
Selon l'avocat général dans ses conclusions sous l'arrêt en question, rien ne s'oppose à ce que les communes puissent désormais en toute sécurité juridique faire le choix de la "synergie intercommunale".
Référence:
Référence:
- Cour de justice des Communautés européennes, 13 novembre 2008 (aff. n° C-324-07), Coditel Brabant SPRL Vs Commune d'Uccle