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Le 22 novembre 2005
Alors que le rendement des actifs en euros tend à la baisse et se trouve menacé par une remontée des taux, une instruction fiscale du 4 novembre 2005 parue au BOI 5 I-4-05 précise les modalités de transformation des contrats en euros vers d'autres actifs dont le rendement est potentiellement plus élevé (actions, SCPI) et en précise les modalités fiscales. Cette instruction explicite les précédentes dispositions de la loi pour la confiance et la modernisation de léconomie (loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005) qui prévoyait que transformer un contrat d'assurance-vie ou un bon ou contrat de capitalisation en euros en un bon ou contrat dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte n'entraînerait pas les conséquences fiscales d'un dénouement. Les produits de ces bons ou contrats qui ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux contributions et prélèvements sociaux applicables à cette date, sont à la date de la transformation assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions relatives aux contributions et prélèvements sociaux et évitent ainsi une double imposition. En pratique, pour ne pas subir la taxation au dénouement de lancien contrat, la transformation du contrat doit être réalisée auprès du même organisme assureur en en un contrat de même nature, soit par transfert de la totalité de la provision mathématique constituée à partir des primes versées, soit par avenant au contrat initial. Il faut également que la conversion concerne une part significative des capitaux en unités de compte, ou bien du versement de nouvelles primes (au moins 20%). A défaut, le maintien de l'antériorité fiscale du contrat serait menacée de remise en cause. Sont concernés tous les contrats d'assurance vie, tous les bons de capitalisation, et également les contrats d'assurance vie adossés à des Plan d'Epargne Populaire (PEP). Source : Instruction fiscale du 4 novembre 2005 parue au BOI 5 I-4-05