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Le 20 octobre 2008
A présent, afin de ne rien faire dans la précipitation, nous souhaiterions acquérir le bien par une sci dont les statuts préciseraient sa future transformation en sci d'attribution.
{{Question.}} Suite à mon divorce, aujourd'hui prononcé, nous nous trouvons dans la phase de liquidation du bien communautaire.
Au départ, ce bien devait être acheté par une sci d'attribution dans le but de construire un immeuble mais la procédure s'enlisant, des associés se sont retirés du projet.
A présent, afin de ne rien faire dans la précipitation, nous souhaiterions acquérir le bien par une sci dont les statuts préciseraient sa future transformation en sci d'attribution.
Est-il possible de transformer une sci en sci d'attribution?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
{{Réponse.}} Ce sont deux sociétés fort différentes:
- au plan civil, les associés d'une d'attribution les associés ayant un droit de jouissance et une vocation à l'attribution de lots déterminés de l'immeuble social,
- au plan fiscal, une société d'attribution étant transparente.
En pratique, nous ne voyons pas l'intérêt d'une telle opération qui serait très complexe.
Il semblerait plus simple, le moment venu, de constituer une SCI d'attribution à laquelle la SCI actuelle ou que vous constitueriez ferait apport du bien.
{{Question.}} Suite à mon divorce, aujourd'hui prononcé, nous nous trouvons dans la phase de liquidation du bien communautaire.
Au départ, ce bien devait être acheté par une sci d'attribution dans le but de construire un immeuble mais la procédure s'enlisant, des associés se sont retirés du projet.
A présent, afin de ne rien faire dans la précipitation, nous souhaiterions acquérir le bien par une sci dont les statuts préciseraient sa future transformation en sci d'attribution.
Est-il possible de transformer une sci en sci d'attribution?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
{{Réponse.}} Ce sont deux sociétés fort différentes:
- au plan civil, les associés d'une d'attribution les associés ayant un droit de jouissance et une vocation à l'attribution de lots déterminés de l'immeuble social,
- au plan fiscal, une société d'attribution étant transparente.
En pratique, nous ne voyons pas l'intérêt d'une telle opération qui serait très complexe.
Il semblerait plus simple, le moment venu, de constituer une SCI d'attribution à laquelle la SCI actuelle ou que vous constitueriez ferait apport du bien.