Le Sénateur Masson demande au ministre du logement et de l'habitat durable à quelle autorisation d'urbanisme est soumise la transformation d'un garage accolé à une habitation en une pièce d'habitation.
Dans sa réponse, le ministre rappelle qu'en application de l'art. R. 421-17 g) du Code de l'urbanisme, et sous réserve que le projet ne soit pas soumis à permis de construire, la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte, non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher, est soumise au régime de la déclaration préalable.
Un garage n'étant pas constitutif de surface de plancher, la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d'application de l'art. R. 421-17 g) précité.
Par conséquent, le pétitionnaire devra déposer une déclaration préalable.
- Rép. min. J.O. Sénat, 30 mars 2017, Q. 22737, P. 1324