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Le 08 octobre 2016

La kafala, désignée sous le terme de recueil légal, est une institution de droit coranique qui a pour objet d'offrir à un enfant une protection sans créer de lien de filiation entre lui et la personne qui le recueille (le kafil). Le recueil légal ne peut donc être assimilé à une adoption.

Interrogé sur l'opportunité de transformer le statut de la kafala en adoption ou tout le moins, d'obtenir la réduction du délai de résidence fixé actuellement à cinq ans, le garde des Sceaux a rappelé que : "l'interdiction d'adopter cesse à partir du moment où l'enfant acquiert la nationalité française, ce qui est possible après que l'enfant a résidé cinq années sur le territoire français au sein de sa famille d'accueil. S'agissant de ce délai de recueil préalable à la souscription d'une déclaration de nationalité française, sa réduction ne paraît pas opportune dans la mesure où elle conduirait à un traitement différencié entre, d'une part, les enfants recueillis par kafala et, d'autre part, les enfants nés en France de parents étrangers, résidant en France et qui ont, depuis leur naissance, des liens constants avec notre pays".

Texte intégral des question et réponse

Référence: 

- Rép. min. n° 59.244 : J.O. A.N. Q 6 sept. 2016, p. 7980