Partager cette actualité
Le 16 avril 2004
Une dame est devenue l’unique associée d'une société après rachat par elle, en août 1990, des parts de sa co-associée. L'associée unique a décidé ensuite la dissolution par anticipation de la société. Le juge commissaire du tribunal de commerce a admis à titre privilégié au redressement judiciaire personnel de l'ancienne associée une dette envers la société. La cour d’appel saisie d'une contestation retient qu’en raison de la cession de parts sociales de l’ancienne associée, le patrimoine de la société dissoute a été transmis à celle-ci, en application de l’alinéa 3 de l’article 1844-5 du Code civil et dit qu’il y a donc lieu d’admettre au redressement judiciaire personnel de l’intéressée une dette de la société unipersonnelle dissoute. La décision est contestée au motif que les dispositions du 3e alinéa de l’article 1844-5 du Code civil ne sont pas applicables, depuis la loi NRE (nouvelles régulations économiques) du 15 mai 2001, aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique (ces dispositions excluent désormais la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l’associé unique personne physique). Mais, selon la Cour de cassation, "si la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a introduit de nouvelles dispositions ..., celles-ci ne peuvent remettre en cause les effets d’une transmission intervenue avant l’entrée en vigueur de cette loi. Le pourvoi est donc logiquement rejeté. Références: [- Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv] - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques - Cour de cassation, chambre com., 7 janvier 2004 (pourvoi n° 02-13967)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.