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Le 02 septembre 2017
L'Administration fiscale a mis à jour sa base BOFiP-Impôts en intégrant les dispositions de l'art. 36 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, complété par l'article 9 de la loi de finances pour 2017 (L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 9). Celles-ci ont modifié les conditions prévues au 3° de l'art. 786 du code général des impôts (CGI) qui permettent d'accorder à un adopté simple le bénéfice du tarif des successions en ligne directe. Il n'est désormais plus exigé, pour les adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant, qu'ils aient reçu pendant cinq ans au moins des secours et soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale.
Référence:
- BOI-ENR-DMTG-10-50-80, 24 août 2017