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Le 18 juin 2004
L'ordonnance portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques est publié au journal officiel du 10 juin. La rédaction est suffisamment large pour soumettre à l'obligation de tenir des comptes séparés l'ensemble des entreprises en charge de services d'intérêt économique général pour lesquels elles reçoivent une compensation, que cette compensation constitue ou non une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, c'est-à-dire sans avoir à prendre en compte la distinction opérée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l'arrêt Altmark Trans du 24 juillet 2003. A la suite de l'arrêt cité, la Commission a entendu modifier au plus vite la directive 80/723/CEE afin que l'ensemble des entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs accordés par un État membre au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité ou qui sont chargées de la gestion d'un service d'intérêt général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité, continuent d'être soumises à l'obligation de tenir des comptes séparés. En effet, dans la version actuelle, la directive 80/723/CEE n'impose la tenue de comptes séparés que lorsque les entreprises en charge de services d'intérêt économique général reçoivent des aides d'État. Il importe donc d'adapter le dispositif à la nouvelle donne de l'arrêt Altmark Trans, ce que la Commission juge indispensable quand les entreprises bénéficiaires de telles compensations réalisent également des activités en dehors du service d'intérêt économique général: seule la tenue d'une comptabilité séparée permet en effet d'identifier les coûts imputables au service d'intérêt économique général, et de calculer le montant correct de la compensation. Références: [- Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400076R] portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques est publié dans le JO du n° 133 du 10 juin 2004, p. 10232 [- A voir sur le site de la Commission->http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/interest/directiv... FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.