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Le 29 décembre 2004
Sur le Marché intérieur, la Commission des communautés européennes annonce des mesures pour assurer la transposition de la législation de l'Union européenne (UE) dans huit États membres. Elle décide d'engager quatorze procédures d'infraction à l'encontre de huit États membres, afin de leur faire respecter l'engagement qu'ils ont pris de transposer la législation du marché unique relative aux services financiers, à la présentation des comptes de certaines sociétés et à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La Commission va assigner la Grèce, la France et le Luxembourg devant la Cour de justice européenne (CJE), car ces pays n'ont notifié à la Commission aucune mesure nationale de transposition de la directive de 2002 concernant les contrats de garantie financière ou de la directive comptable de 2001 sur la juste valeur. En outre, la Commission enverra des "avis motivés" demandant formellement aux Pays-Bas de mettre en oeuvre la directive concernant les contrats de garantie financière et à l'Allemagne, ainsi qu'au Royaume-Uni (pour Gibraltar), de transposer en droit national la directive sur la juste valeur (les avis motivés constituent la deuxième phase de la procédure d'infraction formelle prévue par l'article 226 du traité CE). Si ces trois États membres ne fournissent pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut les assigner devant la Cour. Enfin, la Commission défère la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France et l'Autriche devant la Cour de justice pour transposition incomplète, au niveau national, de la directive de 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. La Commission a décidé de poursuivre les pays nommés, devant la Cour, vu que chacun de ces États membres n'a communiqué à la Commission qu'une partie des mesures dont l'adoption au niveau national est nécessaire pour transposer la directive 2001/19/CE relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Le délai convenu par les États membres eux-mêmes pour transposer cette directive en droit national était le 1er janvier 2003. La directive s'inscrit dans le cadre de l'initiative "SLIM" visant à simplifier la législation du marché unique. Elle facilite considérablement la mise à jour des listes de qualifications nationales pouvant faire l'objet d'une reconnaissance automatique dans les autres États membres et réorganise le fonctionnement du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. Tant que cette directive n'aura pas été pleinement transposée par tous les États membres, certains professionnels ne pourront pas tirer parti aussi facilement ou rapidement que prévu de leur droit de travailler dans d'autres États membres de l'UE en vertu de la qualification initiale obtenue dans leur pays d'origine. Les utilisateurs des services de ces professionnels disposeront d'un choix de prestataires moins étendu que celui auquel ils auraient droit. M. Charlie McCreevy, commissaire responsable du marché unique, a déclaré: "Ces directives ont été approuvées par les États membres au sein du Conseil afin de permettre au marché unique de réaliser son énorme potentiel de création de richesse. Lorsque des États membres ne respectent pas leur engagement de transposer en temps utile la législation du marché unique, les citoyens et les entreprises d'Europe sont privés de certaines opportunités. La nouvelle Commission continuera de faire tout son possible pour aider les États membres à adopter, dans les délais qu'ils se sont eux-mêmes fixés, des dispositions législatives de transposition en droit national. Elle n'hésitera pas, dans le cas contraire, à prendre les mesures qui s'imposent, en saisissant, par exemple, à nouveau la Cour". Références: [- Communiqué de presse, Europa, 2004/12/22->http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/1533&f... - [- Traité CE->http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/dat/ec_cons_treaty_fr.pdf] [- Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin->http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnu...