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Le 03 août 2013
Prorogation du délai de mise en conformité
Le décret ci-dessous est relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs.
Les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le Code de la construction et de l'habitation (CCH). La seconde phase de travaux devait s'achever avant le 3 juill. 2013. Cette échéance est reportée d'un an, au 3 juillet 2014 (CCH, art. R. 125-1-2-II, al. 1). De plus, les obligations de travaux dits de précision d'arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public (CCH, art. R. 125-1-2-II et III).
Le texte entre immédiatement en vigueur.
Le décret ci-dessous est relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs.
Les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le Code de la construction et de l'habitation (CCH). La seconde phase de travaux devait s'achever avant le 3 juill. 2013. Cette échéance est reportée d'un an, au 3 juillet 2014 (CCH, art. R. 125-1-2-II, al. 1). De plus, les obligations de travaux dits de précision d'arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public (CCH, art. R. 125-1-2-II et III).
Le texte entre immédiatement en vigueur.
Référence:
Source:
- D. n° 2013-664, 23 juill. 2013; J.O. du 25 juill. 2013