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Le 26 mars 2012
La régie me demande de participer à ces travaux par une hausse du loyer
{{Question.}} Le propriétaire a fait des travaux d'isolation dans mon logement, un T 4 (je n'avais rien demandé). La régie me demande de participer à ces travaux par une hausse du loyer. Est-ce normal et est-ce que je prux contester.?
{{Réponse.}} Par un arrêt du 5 mai 2004, la Cour de cassation avait confirmé que des travaux d'amélioration ne pouvaient être mis à la charge du locataire. Mais depuis est intervenue la loi Boutin qui a ajouté un article 23-I à la loi du 6 juill. 1989.
Désormais lorsque le bailleur réalise des travaux d'économie d'énergie dans le logement ou dans les parties communes de l'immeuble, il peut demander une contribution au locataire, sous forme de hausse de loyer, égale à la moitié du montant des économies d'énergie pendant quinze ans.
Selon l'arrêté du 23 nov. 2009, cette contribution, pour un quatre pièces, est de 20 euro par mois.
{{Question.}} Le propriétaire a fait des travaux d'isolation dans mon logement, un T 4 (je n'avais rien demandé). La régie me demande de participer à ces travaux par une hausse du loyer. Est-ce normal et est-ce que je prux contester.?
{{Réponse.}} Par un arrêt du 5 mai 2004, la Cour de cassation avait confirmé que des travaux d'amélioration ne pouvaient être mis à la charge du locataire. Mais depuis est intervenue la loi Boutin qui a ajouté un article 23-I à la loi du 6 juill. 1989.
Désormais lorsque le bailleur réalise des travaux d'économie d'énergie dans le logement ou dans les parties communes de l'immeuble, il peut demander une contribution au locataire, sous forme de hausse de loyer, égale à la moitié du montant des économies d'énergie pendant quinze ans.
Selon l'arrêté du 23 nov. 2009, cette contribution, pour un quatre pièces, est de 20 euro par mois.