La vente elle-même, décidée par le défunt pour augmenter ses revenus et apurer ses dettes envers la copropriété témoigne de ce que ce dernier était sain d'...
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Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 avril 2017
Consentir une location meublée peut constituer un changement de destination, selon ce que stipule le règlement de copropriété. Si la destination du lot y...
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
Si l'acte de vente comporte une clause de non garantie des vices cachés, une telle clause est sans effet s'agissant des vices que le...
Economica - Droit des Affaires
11 avril 2017
En effet, l'acheteur qui doit être vigilant et loyal lorsqu'il achète un bien, avant de prendre possession du véhicule, examine le véhicule et a pu, selon l...
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
L'agence fait justement valoir que le manquement de l'acheteur à ses obligations contractuelles, qui a conduit à l'échec de la vente, lui a définitivement...
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2018 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2017 et 2018.