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Le 27 janvier 2010
Depuis le 1er janvier 2010, ce même tribunal de grande instance est compétent pour les litiges relatifs aux baux professionnels au lieu et place du tribunal d'instance.
On sait que le tribunal de grande instance est compétent en matière de baux commerciaux. Depuis le 1er janvier 2010, ce même tribunal de grande instance est compétent pour les litiges relatifs aux baux professionnels au lieu et place du tribunal d'instance.
Le législateur a considéré que la complexité de ces dossiers nécessite en effet la présence d'un avocat.
Une procédure engagée pour une telle affaire avant cette date devant un tribunal d'instance reste de la compétence de ce tribunal.
On sait que le tribunal de grande instance est compétent en matière de baux commerciaux. Depuis le 1er janvier 2010, ce même tribunal de grande instance est compétent pour les litiges relatifs aux baux professionnels au lieu et place du tribunal d'instance.
Le législateur a considéré que la complexité de ces dossiers nécessite en effet la présence d'un avocat.
Une procédure engagée pour une telle affaire avant cette date devant un tribunal d'instance reste de la compétence de ce tribunal.
Référence:
Références:
- D. n° 2009-1693 du 29 déc. 2009; J.O. du 31 déc. 2009
- Code organ. jud. art. R. 211-4 nouveau