Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 17 juin 2022

 

Le jugement attaqué doit enfin être réformé, le mari se trouvant condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 3.000000 d'euros. Le mariage a duré 26 ans dont 21 ans de vie commune.

Le mari est âgé de 50 ans et l'épouse de 51 ans. Cette dernière n'a jamais travaillé durant l'union, permettant à l'époux de poursuivre sa carrière sans obstacles. Aucun élément ne permet de prouver que la pérennisation de cette situation après la majorité des enfants était due à une volonté de l'épouse de rester inactive ou à une volonté du mari de cantonner l'épouse au foyer. L'épouse, ne disposant d'aucun droit à la retraite, n'a pour ressource que la pension alimentaire versée par le mari et devant disparaître au prononcé du divorce. Elle ne dispose en outre d'aucun bien propre, contrairement au mari qui, malgré sa tentative de dissimuler son patrimoine, dispose de plusieurs millions d'euros d'actifs et exposant peu de charges. Il en résulte une très forte disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de l'épouse, cette dernière se trouvant dans un état de besoin.

Référence: 

- Cour d'appel, Montpellier, 2e chambre de la famille, 9 Septembre 2021