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Le 21 septembre 2009
Une circulaire ministérielle envoyée aux présidents de cours d'appel, précise qu'une « disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur du transfert de la compétence en matière de tutelle des mineurs ».
Une circulaire ministérielle envoyée aux présidents de cours d'appel, précise qu'une « disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur du transfert de la compétence en matière de tutelle des mineurs ».
La loi du 12 mai 2009, dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » prévoit en effet le transfert, à compter du 1er janvier 2010, aux juges aux affaires familiales (JAF), du contentieux des tutelles mineurs actuellement dévolu aux juges d'instance.
Les dossiers de tutelles seront donc et encore conservés dans les tribunaux d'instance, « le juge d'instance continuant, en qualité de juge aux affaires familiales de connaître des tutelles des mineurs ». La circulaire précise que « les présidents des TGI peuvent prévoir que siègeront, dans la chambre des affaires familiales, les juges d'instance exerçant actuellement les fonctions de juge des tutelles. Ainsi ces derniers pourront, à partir du 1er janvier 2010 continuer d'exercer ces fonctions, toujours en qualité de juge des tutelles, mais, s'agissant des mineurs, en qualité de juge aux affaires familiales du TGI ».
Par un communiqué du 18 septembre 2009, l'Union syndicale des magistrats (USM) rappelle que l'objectif de ce texte était de supprimer une « source de complication et de lourdeur procédurale en unifiant des contentieux proches dans les mains d'un seul juge, siégeant au TGI ». L'USM déplore que ce transfert, qui impose un transfert physique des dossiers, des archives et du personnel vers les TGI ne soit pas suivi d'effet « faute de moyens ».
Une circulaire ministérielle envoyée aux présidents de cours d'appel, précise qu'une « disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur du transfert de la compétence en matière de tutelle des mineurs ».
La loi du 12 mai 2009, dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » prévoit en effet le transfert, à compter du 1er janvier 2010, aux juges aux affaires familiales (JAF), du contentieux des tutelles mineurs actuellement dévolu aux juges d'instance.
Les dossiers de tutelles seront donc et encore conservés dans les tribunaux d'instance, « le juge d'instance continuant, en qualité de juge aux affaires familiales de connaître des tutelles des mineurs ». La circulaire précise que « les présidents des TGI peuvent prévoir que siègeront, dans la chambre des affaires familiales, les juges d'instance exerçant actuellement les fonctions de juge des tutelles. Ainsi ces derniers pourront, à partir du 1er janvier 2010 continuer d'exercer ces fonctions, toujours en qualité de juge des tutelles, mais, s'agissant des mineurs, en qualité de juge aux affaires familiales du TGI ».
Par un communiqué du 18 septembre 2009, l'Union syndicale des magistrats (USM) rappelle que l'objectif de ce texte était de supprimer une « source de complication et de lourdeur procédurale en unifiant des contentieux proches dans les mains d'un seul juge, siégeant au TGI ». L'USM déplore que ce transfert, qui impose un transfert physique des dossiers, des archives et du personnel vers les TGI ne soit pas suivi d'effet « faute de moyens ».
Référence:
Référence:
- Circ. min. Justice, 4 août 2009