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Le 15 mai 2000
La TVA sur les travaux dans les logements d'habitation a baissé depuis le 15 septembre 1999 - Quels travaux bénéficient de la TVA à taux réduit? Il s'agit des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation, à l'exception de la construction neuve (c'est-à-dire les locaux achevés depuis moins de deux ans). Sont également concernés sur les travaux réalisés dans les parties communes des immeubles en copropriété dès lors qu'un immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation. Le taux de TVA passe pour ces travaux de 20,6 % à 5,5 %. Cette mesure concerne toutes les personnes qui font faire des travaux : locataire, propriétaire - occupant ou propriétaire bailleur, y compris les bailleurs sociaux (HLM, SEM ). Le taux réduit s'applique sur la main-d'oeuvre et sur les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation de ces travaux, à l'exclusion des gros équipements. SOURCE Un communiqué du gouvernement du 3 septembre 1999 précise les locaux concernés et les travaux éligibles à cette nouvelle mesure. Instruction du 14 septembre 1999 (BOI 3 C-5-99) Communiqué du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 24/11/1999 Instruction du 16 mars 2000 (BOI 3 C-2-2000 )