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Le 10 octobre 2002
De nombreuses collectivités procèdent à des transferts de compétence au bénéfice dautres collectivités locales ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le transfert des investissements attachés au service public au titre duquel intervient un transfert de compétence effectué en application des articles L.1321.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, issus de la loi du 12 juillet 1999 déjà citée, rend exigible le reversement au Trésor dune fraction de la taxe antérieurement déduite au titre des immeubles. Aux fins dencourager la coopération intercommunale et de faciliter sa mise en uvre sur le plan fiscal, il a été décidé que lensemble des investissements qui sont mis à disposition des collectivités locales ou EPCI bénéficiaires dun transfert de compétence puisse désormais bénéficier de la procédure de dispense de régularisation de la TVA. Une instruction du 17 mai 2002 a pour objet de rappeler les règles actuellement applicables en ce domaine et de préciser la portée ainsi que les conditions dapplication de la mesure nouvelle Source : ¤¤http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/3capub/textes/3d202/3d202.htm¤Instruction du 17 mai 2002 - 3D-2-2002¤¤ Voir aussi la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,