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Le 14 septembre 2013
La sixième directive TVA ne prévoit d'application du "prorata mondial"
Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire C-388/11 opposant le Crédit Lyonnais au Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État.
Une société dont le siège est établi dans un État membre ne peut prendre en compte, pour calculer son prorata de déduction de la TVA, le chiffre d'affaires de ses succursales établies à l'étranger.
[Communiqué de presse n° 102/13->http://www.jurisprudentes.net/Simplification-et-clarification.html].
Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire C-388/11 opposant le Crédit Lyonnais au Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État.
Une société dont le siège est établi dans un État membre ne peut prendre en compte, pour calculer son prorata de déduction de la TVA, le chiffre d'affaires de ses succursales établies à l'étranger.
[Communiqué de presse n° 102/13->http://www.jurisprudentes.net/Simplification-et-clarification.html].