TVA sur les aires naturelles

Modalités d'application du taux réduit de TVA aux aires naturelles
La loi n° 2009-888 du 22 juill. 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses décrets d'application ont réformé les dispositions relatives au classement des hébergements touristiques. Le nouveau dispositif de classement n'inclut pas des structures telles que les aires naturelles et les camps saisonniers. En conséquence, ces structures ne sont plus définies dans le Code du tourisme.

S'agissant de structures plus légères que les terrains de camping, la nouvelle procédure de classement a été estimée inadaptée à leur situation et il n'est pas envisagé de concevoir un classement spécifique pour ce type d'hébergement.

Au regard de la TVA, les aires naturelles bénéficient du taux réduit puisqu'il s'agit de "terrains de camping classés" (CGI art. 279 a ter). Le taux réduit s'appliquera jusqu'au 22 juillet 2012. A partir de cette date, le taux de TVA applicable sera le taux normal. Pour continuer à bénéficier d'un taux de TVA réduit, les gestionnaires de camps saisonniers ou d'aires naturelles devront opter pour un classement en terrain de camping.