TVA sur les factures de restaurant

TVA sur les factures de restaurant. La nouvelle doctrine de l'administration est précisée; elle s'applique aux factures émises à partir du 10 avril 2006. Toute facture émise par un assujetti à la TVA doit normalement comporter certaines mentions obligatoires, au nombre desquelles figurent, en particulier les éléments d'identification du client (CGI article 289-II et annexe II, article 242 nonies A). Pour tenir compte des spécificités du secteur de la restauration, l'administration admet désormais que les éléments d'identification du client ne soient pas mentionnés par l'entreprise qui émet la facture. Ils peuvent être inscrits par le client lui-même dans un espace réservé sur le document remis. Cet assouplissement ne concerne pas les factures d'un montant total hors taxe supérieur à 150 EUR. La déduction de la TVA figurant sur le document remis au client est subordonnée à la mention, par le client, de son identification complète sur la partie du document prévue à cet effet. L'identification complète s'entend du nom ou de la raison sociale du client et de son adresse ou du lieu de son siège social. Bien entendu, la TVA ne peut être déduite que si la dépense est nécessaire à l'exploitation. Référence: - BO 3 E-1-06