TVA sur location-accession avec prêt social

Lorsque la mise en location de ces logements n'a pu intervenir en l'absence de candidats à l'issue de la période dont dispose l'organisme pour conclure un contrat de location-accession.
la TVA est perçue au taux réduit de 7 % sur les livraisons et les livraisons à soi-même de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi de 12 juillet 1984 (loi 84-595) définissant la location-accession à la propriété immobilière. Cette opération de location-accession est financée par un prêt social de location-accession (PSLA).

Le taux réduit de TVA de 7 % applicable aux opérations de location-accession de logements financés par un prêt social de location-accession (PSLA) n'est pas remis en cause lorsque la mise en location de ces logements n'a pu intervenir en l'absence de candidats à l'issue de la période dont dispose l'organisme pour conclure un contrat de location-accession.