Partager cette actualité
Le 16 avril 2011
Le Conseil d'État considère désormais que, en l'absence d'attestation au moment de l'encaissement d'un acompte, ce dernier est passible du taux normal, soit 19,6%.
Sous certaines conditions, les travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans sont soumis au taux réduit de 5,5% en métropole et en Corse et de 2,1% dans les départements d'outre-mer.
Le taux réduit est applicable seulement si certaines conditions sont cumulativement remplies, notamment si le prestataire est en possession d'une attestation rédigée par son client qui précise que les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA sont toutes remplies.
Le Conseil d'État considère désormais que, en l'absence d'attestation au moment de l'encaissement d'un acompte, ce dernier est passible du taux normal, soit 19,6%.
Toutefois la jurisprudence du Conseil d'État ne remet pas en cause l'application du taux réduit à l'ensemble de l'opération, dès lors que l'attestation du client est produite au plus tard au moment de la facturation.
Sous certaines conditions, les travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans sont soumis au taux réduit de 5,5% en métropole et en Corse et de 2,1% dans les départements d'outre-mer.
Le taux réduit est applicable seulement si certaines conditions sont cumulativement remplies, notamment si le prestataire est en possession d'une attestation rédigée par son client qui précise que les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA sont toutes remplies.
Le Conseil d'État considère désormais que, en l'absence d'attestation au moment de l'encaissement d'un acompte, ce dernier est passible du taux normal, soit 19,6%.
Toutefois la jurisprudence du Conseil d'État ne remet pas en cause l'application du taux réduit à l'ensemble de l'opération, dès lors que l'attestation du client est produite au plus tard au moment de la facturation.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 3 févr. 2011 (req. n° 331.512)