TVA: vente d'une terre par un agriculteur

La cession d'une terre par un agriculteur est-elle ou non soumise à la TVA ? C'est la question qui a été posée au ministre en charge de la fiscalité.
La cession d'une terre par un agriculteur est-elle ou non soumise à la TVA ? C'est la question qui a été posée au ministre en charge de la fiscalité.

Réponse.

Pour l'application de la TVA, il convient de distinguer les cessions de terrains à bâtir réalisées par:
- des assujettis, qui entrent de plein droit dans le champ d'application de la TVA,
- des non-assujettis, qui restent hors du champ d'application de la TVA.
Cela étant, les opérations réalisées par les assujettis n'entrent dans le champ de la TVA que si l'assujetti qui les réalise agit en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de son activité économique.

Par conséquent, une opération, fût-elle réalisée à titre onéreux, n'est pas soumise à la TVA si l'assujetti n'intervient pas en tant que tel. Il en va ainsi des opérations réalisées dans le cadre de la gestion de son patrimoine.

Dès lors, la cession, par un agriculteur, d'un terrain de son exploitation devenu constructible en raison, notamment, d'une modification du plan local d'urbanisme (PLU), sera considérée comme réalisée dans le cadre de la gestion de son patrimoine et, comme telle, non assujettie à la TVA. Tel est le cas lorsque l'exploitant a conservé le terrain dans son patrimoine privé (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D).

En revanche, les cessions de terrains à bâtir, par un agriculteur qui a réalisé, sur ces terrains, des travaux de viabilisation et mis en œuvre des moyens de commercialisation avérés (publicité, démarchage), entrent de plein droit dans le champ d'application de la TVA, au même titre que les cessions de terrains à bâtir qui auraient été spécifiquement acquis en vue de leur revente.