Eric est propriétaire de l'un des 14 lots de la copropriété ' [...] dont Gérard a été le syndic bénévole et non rémunéré jusqu'au 13 août 2011, sous le logo "Syndic Sainte -Marine".
Par délibération du 29 mars 2008, l'assemblée générale des copropriétaires a voté la réalisation de travaux de construction de balcons concernant 7 lots dont celui d'Eric. Le chantier, commencé en décembre 2008 s'est achevé en février 2010 . Les travaux ont été réglés par Gérard à la société sans qu'aucune réserve ait été émise .Cette société a été placé en liquidation judiciaire en mai 2010.
Compte tenu de la défaillance de l'architecte chargé du dépôt du permis de construire et du suivi du chantier, mandaté par le syndicat des copropriétaires, il appartenait au syndic bénévole d'assurer le suivi du chantier et de réceptionner les travaux de construction des balcons concernant plusieurs lots, réalisés par l'entrepreneur.
Ainsi, la responsabilité du syndic bénévole est engagée et retenue dans la mesure où il n'a ni émis de réserves écrites sur la qualité des travaux sur les balcons de l'immeuble, pourtant affectés de malfaçons, ni n'a procédé à la réception des travaux dans les meilleurs délais ce qui a empêché la mobilisation de la garantie de parfait achèvement avant la liquidation judiciaire de l'entrepreneur.
La carence du syndic étant directement à l'origine du préjudice subi par le copropriétaire, qui a dû régler les frais de reprise des malfaçons et de finitions des travaux, il est condamné à réparer le préjudice subi par lui par l'allocation de 2'754 euro à titre de dommages et intérêts.
- Cour d'appel de Rennes, Chambre 4, 15 mars 2018, RG n° 14/09583