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Le 14 mai 2002
La loi BESSON, concerne des investissements immobiliers réalisés depuis le 1er janvier 1999. Elle permet à celui qui investit dans limmobilier locatif neuf damortir une partie de la dépense. Pour bénéficier de la déduction forfaitaire de 25 % ou de la déduction au titre de lamortissement des logements donnés en location dans le secteur intermédiaire (€€9174€€) la location du logement doit être consentie par le bailleur à un locataire qui ne soit ni un ascendant, ni un descendant, ni un membre de son foyer fiscal du contribuable. La loi de finances pour 2001 a apporté un assouplissement . Il est désormais possible de suspendre au profit dun ascendant ou dun descendant le régime de lamortissement. Mais il faut remplir diverses conditions. Tout dabord la suspension de la location initiale ne peut intervenir quà lissue dune période minimale de trois années, de plus cette mise à disposition ne peut excéder neuf ans. A noter que lascendant ou le descendant peut être logé à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans ce cas, la déduction au titre de lamortissement pour logement neuf ou la déduction forfaitaire majorée de 25% pour un logement ancien ne sapplique pas. Le contribuable peut seulement bénéficier de la déduction forfaitaire au taux de 14 % sappliquant aux revenus tirés de la location. Au terme de la période de mise à disposition, le contribuable doit remettre son bien en location dans les conditions normales prévues par la loi, pour bénéficier de l'avantage fiscal, conformément à l'engagement qu'il a souscrit. A défaut de remise en location, les avantages fiscaux initialement accordés sont remis en cause. L'instruction du 2 mai 2002 commente cette mesure. SOURCES -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - C.G.I., art. 31-I-1° e et g - Art. 75 de la loi de finances pour 2001,no 2000-1352 du 30 décembre 2000 au J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 2000 page 21119 €€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/5fppub/textes/5d402/5d402.htm€ Instruction publiée au BOI 5 -D-4-02€€ n° 81 du 2 mai 2002 -Suspension de lavantage fiscal. Art. 75 de la loi de finances pour 2001.