Ne peut être engagée la responsabilité du notaire et du banquier en ce qu’ils n’ont commis aucune faute
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2021
L'acquéreur a visité la maison en période de sécheresse
Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2021
Le mariage requérant le consentement des époux, il appartient au ministère public de démontrer que ceux-ci se sont prêtés à une cérémonie en vue d'atteindre...
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2021
Il convient en revanche de prononcer la résolution judiciaire de la vente.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 octobre 2021
Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la recevabilité de l'action en diminution du...
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2021
Ce moyen n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire délivré le 16 juillet...