Un avenant ne prolonge pas la durée du mandat exclusif de l'agent immobilier

Le mandat exclusif de vente conclu le 3 mars 2011 entre M. Christian et Mme Myriam, les mandants, et la SARL ROND POINT DE L'EUROPE, mandataire, prévoyait une durée initiale du mandat de trois mois à compter de la date de l'acte et une prorogation tacite pour une durée maximale d'une année , sauf révocation par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de quinze jours. ( article VI durée-exclusivité).

Par acte sous seing privé non daté intitulé « avenant modificatif » signé par Myriam et le représentant de la SARL ROND POINT DE L'EUROPE, les parties sont convenues de diminuer le prix de la vente projetée et le montant de la commission due à l'agent immobilier en cas de vente en spécifiant que « Ledit mandat se trouve par ailleurs prorogé jusqu'au 13 juillet 2011. Toutes les autres clauses et conditions dudit mandat demeurent inchangées. »

En retenant que l'avenant avait prorogé la période irrévocable du mandat jusqu'au 3 mars 2011 et qu'il avait pris fin le 3 mars 2012 au terme de la période de prorogation tacite d'un an initialement prévue  le premier juge a dénaturé la clause de cet avenant qui ne fait aucune référence à un allongement de la durée irrévocable du contrat de mandat exclusif, mais qui fixait un terme à la période de prorogation du contrat au-delà de la période initiale irrévocable de trois mois.

La durée du contrat de mandat exclusif ayant été prorogée jusqu'au 13 juillet 2011 par l'avenant, les parties ont ainsi modifié les dispositions contractuelles initiales de la rubrique « PROROGATION » de l'article VI -DUREE- EXCLUSIVITE qui prévoyait la prolongation tacite d'un an du contrat après la période irrévocable de trois mois courant à compter de la conclusion du contrat expirant le 3 juin 2011. Le terme du contrat a été ainsi clairement fixé au 13 juillet 2011 par l'avenant qui n'a pas prévu de prolongation tacite au-delà de cette date.

La SARL ROND POINT DE L'EUROPE ne peut donc solliciter l'application de la clause pénale prévue au contrat au motif que les mandants ont vendu leur bien immobilier le 7 décembre 2011, sans son concours, alors qu'à cette date le mandat n'était plus valable.