Partager cette actualité
Le 02 février 2005
L'action paulienne est l'action qui permet au créancier d'attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits (article 1167 du Code civil). Des époux X ont consenti le 31 mars 1993 un prêt de 4.500 FS à un particulier M. Y, pour financer l'achat d'un immeuble à Fayence. En 1995 et 1996, Mme Y a donné à sa fille, Mme B Z, sa part indivise sur cet immeuble, M. Y cédant également à celle-ci l'autre part. En mars 1996, les époux X et M. Y sont convenus, avec effet rétroactif au 1er juillet 1995, d'une modification des conditions du prêt, Mme Y se reconnaissant solidairement tenue du remboursement de cet emprunt. En décembre 1996, les époux Y ont à nouveau consenti à leur fille une donation et une vente sur des terrains sis à Fayence. M. Y n'ayant pu s'acquitter de sa dette, les époux X ont fait assigner les époux Y ainsi que Mme B Z, afin que les ventes et donations intervenues à son profit leur soient déclarées inopposables en application de l'article 1167 du Code civil. Au visa dudit article 1167 du Code civil, la Cour de cassation dit que la cour d'appel a constaté souverainement, d'une part, que la concomitance des donations et des ventes à prix modiques des immeubles, qui devaient faire l'objet d'une garantie hypothécaire, consenties à la fille de Mme Y, avec la deuxième convention de prêt, démontrait la volonté des débiteurs de faire échapper lesdits biens aux poursuites de leurs créanciers, et, d'autre part, que la complicité de Mme B Z résultait de l'ensemble de ces circonstances ainsi que des liens familiaux existant entre les parties. La cour d'appel en a déduit la preuve d'une fraude de sorte que, les époux X justifiant, dès le 31 mars 1993, d'un principe certain de créance, les actes critiqués leur étaient inopposables. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1167€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 11 janvier 2005 (pourvoi n° 02-12519), rejet