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Le 09 septembre 2013
Ces chemins relèvent du domaine privé des communes et sont susceptibles de prescription acquisitive
Sont des chemins ruraux les chemins appartenant aux communes affectées à l'usage du public non classés comme voies communales. {{Ces chemins relèvent du domaine privé des communes et sont susceptibles de prescription acquisitive}}. Ont acquis la propriété du chemin rural, les propriétaires de parcelles ont possédé de façon paisible, publique et ininterrompue et en qualité de propriétaire ce chemin, depuis plus de 80 ans.
Cette décision se place dans une jurisprudence nombreuse et constante.
Sur le fait que la commune n'a pas à prendre en charge l'entretien normal des chemins communaux : [La commune n’est pas tenue d’entretenir les chemins ruraux->http://www.jurisprudentes.net/La-commune-n-est-pas-tenue-d.html].
Sont des chemins ruraux les chemins appartenant aux communes affectées à l'usage du public non classés comme voies communales. {{Ces chemins relèvent du domaine privé des communes et sont susceptibles de prescription acquisitive}}. Ont acquis la propriété du chemin rural, les propriétaires de parcelles ont possédé de façon paisible, publique et ininterrompue et en qualité de propriétaire ce chemin, depuis plus de 80 ans.
Cette décision se place dans une jurisprudence nombreuse et constante.
Sur le fait que la commune n'a pas à prendre en charge l'entretien normal des chemins communaux : [La commune n’est pas tenue d’entretenir les chemins ruraux->http://www.jurisprudentes.net/La-commune-n-est-pas-tenue-d.html].
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Agen, Ch. civ. 1, 27 juin 2012 (RG N° 11/01633), infirmation