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Le 04 juillet 2009
Constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Alléguant avoir consenti un prêt à M. X, M. Y l'a assigné en paiement en produisant, outre diverses attestations, un chèque en sa faveur de 400.000 F, signé par M. X et que celui-ci avait frappé d'opposition pour perte.
Pour débouter M. Y de sa demande, l'arrêt de la cour d'appel a retent que celui-ci n'ayant pas engagé de procédure pour contester le bien-fondé de l'opposition, l'effet se trouve dépourvu de toute valeur probante.
En statuant ainsi, alors que suffit à constituer un commencement de preuve par écrit tout acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil.
L'arrêt est cassé.
Constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Alléguant avoir consenti un prêt à M. X, M. Y l'a assigné en paiement en produisant, outre diverses attestations, un chèque en sa faveur de 400.000 F, signé par M. X et que celui-ci avait frappé d'opposition pour perte.
Pour débouter M. Y de sa demande, l'arrêt de la cour d'appel a retent que celui-ci n'ayant pas engagé de procédure pour contester le bien-fondé de l'opposition, l'effet se trouve dépourvu de toute valeur probante.
En statuant ainsi, alors que suffit à constituer un commencement de preuve par écrit tout acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil.
L'arrêt est cassé.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 25 juin 2009 (pourvoi n° 08-16.211), cassation