Partager cette actualité
Le 06 mars 2014
Un commandement de payer, même visant la clause résolutoire du bail, doit être considéré comme un acte conservatoire pouvant être délivré par un seul indivisaire
Par acte sous seing privé du 13 févr. 2009, les époux X, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont donné à bail d'habitation à M. Y, un appartement dont ils sont propriétaires indivis, chacun pour moitié.
Il a été fait grief à l'arrêt d'appel de retenir la validité du commandement de payer que M. X a fait délivrer à M. Y le 27 avr. 2009, de constater, en conséquence, que le bail était résilié depuis le 28 juin 2009, et de condamner celui-ci à payer aux époux X les loyers impayés.
Mais la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'un commandement de payer, même visant la clause résolutoire du bail, doit être considéré comme un acte conservatoire pouvant être délivré par un seul indivisaire, n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées qui se bornaient à développer une argumentation de pur fait, au demeurant imprécise.
Par acte sous seing privé du 13 févr. 2009, les époux X, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont donné à bail d'habitation à M. Y, un appartement dont ils sont propriétaires indivis, chacun pour moitié.
Il a été fait grief à l'arrêt d'appel de retenir la validité du commandement de payer que M. X a fait délivrer à M. Y le 27 avr. 2009, de constater, en conséquence, que le bail était résilié depuis le 28 juin 2009, et de condamner celui-ci à payer aux époux X les loyers impayés.
Mais la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'un commandement de payer, même visant la clause résolutoire du bail, doit être considéré comme un acte conservatoire pouvant être délivré par un seul indivisaire, n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées qui se bornaient à développer une argumentation de pur fait, au demeurant imprécise.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 4 févr. 2014, N° de pourvoi: 12-13.653, rejet, inédit