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Le 30 juillet 2010
En conséquence ce copropriétaire doit supporter l'intégralité des frais de dépose du coffrage privatif
Le copropriétaire commet une faute en coffrant, manifestement à des fins esthétiques, les canalisations traversant les parties privatives qui ne sont plus accessibles.
En conséquence ce copropriétaire doit supporter l'intégralité des frais de dépose du coffrage privatif mis en place par lui dans sa salle de bains afin que puisse être exécutés les travaux de réfection des colonnes d'eaux usées et eaux vannes votés par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le copropriétaire commet une faute en coffrant, manifestement à des fins esthétiques, les canalisations traversant les parties privatives qui ne sont plus accessibles.
En conséquence ce copropriétaire doit supporter l'intégralité des frais de dépose du coffrage privatif mis en place par lui dans sa salle de bains afin que puisse être exécutés les travaux de réfection des colonnes d'eaux usées et eaux vannes votés par l'assemblée générale des copropriétaires.
Référence:
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- CA Versailles, 26 mars 2009