Un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive

Le certificat d'urbanisme n'avait été demandé que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction de l'instance
Par acte sous seing privé du 1er nov. 2004, M. X a vendu à M. Y. une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ; le 21 mai 2010, M. Z a assigné les héritiers de M. X, Mme Y et son fils mineur, Andréas Y, aux fins d'obtenir la réitération de la vente.

M. Z a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande.

Son pouvoir est rejeté.

Ayant relevé que l{{e certificat d'urbanisme n'avait été demandé que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction de l'instance}} et retenu, exactement, que la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel et, souverainement, qu'en l'absence d'indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive et que M. Z ne pouvait plus y renoncer, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la promesse de vente (compromis de vente) était caduque.