Un doute sur la clause compromissoire dans l'acte de cession

les cédants n'exerçant plus aucune activité professionnelle, les contrats n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du Code civil, de sorte que la clause litigieuse était nulle et nul effet.
On sait que depuis la loi NRE du 15 mai 2001, l'art. 2061 du Code civil pose un principe de validité des clauses compromissoires (clauses de recours à un arbitre) dans "les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle".

La Cour de cassation précise que l'existence d'une activité professionnelle doit s'apprécier au regard de chacun des contractants.

En l'espèce, une clause compromissoire avait été insérée dans deux actes de vente de fonds de commerce et de bail commercial consentis par des retraités. Le cessionnaire, à l'occasion d'un litige né de l'exécution des contrats a mis en œuvre la clause compromissoire. Cette dernière est déclarée nulle par les juges du fond au motif que chacun des deux contractants doit être concerné par l'activité professionnelle au regard de laquelle la clause compromissoire a été acceptée, ce qui n'était pas le cas des cédants, {{retraités}} au moment de la conclusion du contrat.

La haute juridiction confirme. Elle indique que les cédants n'exerçant plus aucune activité professionnelle, les contrats n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'art. 2061 du Code civil, de sorte que la clause litigieuse était nulle et nul effet.