Un immeuble sorti d'une ZAC n'est pas un immeuble délaissé

Le programme et le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) sont arrêtés par délibération du conseil municipal.

En toute hypothèse, au moment de la réalisation de l'aménagement et de l'équipement de la zone, les règles d'urbanisme applicables doivent être respectées.

Le juge administratif déduit de ces règles que la délibération qui approuve le programme des équipements publics, soit seulement la nature et la consistance des aménagements, n'a pas à être conforme aux prescriptions du règlement du plan d'occupation des sols (POS)ou du plan local d'urbanisme (PLU). En revanche, ces prescriptions retrouvent leur vigueur lors de la délivrance des autorisations individuelles d'urbanisme nécessaires à l'aménagement et l'équipement effectifs de la zone.

La Cour de cassation a fait application de ces principes pour répondre à l'action du propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre initial d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), qui avait saisi le juge de l'expropriation en particulier pour que son bien soit transféré à la collectivité publique. Les propriétaires des terrains compris dans une telle zone peuvent en effet mettre en demeure la personne publique d'acquérir leur bien et, en cas de refus, se tourner vers le juge de l'expropriation. Mais, en l'espèce, la commune avait modifié le périmètre de la ZAC et l'immeuble du plaignant ne s'y trouvait plus. La Cour de cassation en déduit que le droit de délaissement du propriétaire avait disparu en même temps que cette modification. Il écarte le moyen selon lequel le changement de frontière de la zone aurait dû être précédé d'une modification du PLU, détachant lui aussi la fixation du périmètre de la zone des prescriptions du document local d'urbanisme.

La Cour a préalablement constaté que les formalités de publicité exigées lors de toute modification du périmètre d'une ZAC avaient bien été accomplies avant l'intervention du jugement de première instance. On sait que les effets juridiques de la création d'une ZAC, comme de sa modification, partent de l'exécution de ces formalités.