Un litige entre une commune et un sous-traitant de son cocontractant relève de la compétence du juge judiciaire

Un litige entre une commune et un sous-traitant de son cocontractant relève de la compétence du juge judiciaire
Une commune a passé un marché de fourniture pour obtenir un véhicule laveur à eau chaude haute pression. En raison de la non-conformité de ce véhicule aux stipulations contractuelles, le pouvoir adjudicateur a saisi d’une action indemnitaire à l’encontre de son cocontractant et du sous-traitant (de premier rang), le tribunal de grande instance et le tribunal administratif.

Or les juridictions judiciaire et administrative saisies se sont déclarées incompétentes tour à tour. La question de compétence a alors été renvoyée au Tribunal des conflits.

Le Tribunal des conflits a décidé en faveur de la compétence du juge judiciaire. Il précise que la commune n’est pas liée par contrat au sous-traitant et que l’action en réparation de la commune ne constitue pas en l’espèce un litige relatif à un travail public. Il n’appartient donc pas à la juridiction administrative de statuer sur l’action en responsabilité quasi-délictuelle de la commune contre le sous-traitant.