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Le 15 novembre 2013
Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale
Art. 22 de la loi du 10 juill. 1965 ; tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Les consorts D, propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 14 oct. 2003 et 2 févr. 2006, et subsidiairement en annulation de certaines décisions prises à ces occasions.
Pour débouter les consorts D de leur demande en nullité de l’assemblée générale du 14 oct. 2003, la cour d’appel retient que le mandataire d’un copropriétaire qui lui a donné mandat de le représenter, de participer aux délibérations et de "généralement faire le nécessaire", avait pu, bien que n’étant pas lui-même copropriétaire de cet immeuble, se porter candidat comme président de séance comme aurait pu le faire le copropriétaire mandant.
En statuant ainsi, alors qu’un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale, la cour d’appel a violé l'art. 22 de la loi du 10 juill. 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Art. 22 de la loi du 10 juill. 1965 ; tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Les consorts D, propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 14 oct. 2003 et 2 févr. 2006, et subsidiairement en annulation de certaines décisions prises à ces occasions.
Pour débouter les consorts D de leur demande en nullité de l’assemblée générale du 14 oct. 2003, la cour d’appel retient que le mandataire d’un copropriétaire qui lui a donné mandat de le représenter, de participer aux délibérations et de "généralement faire le nécessaire", avait pu, bien que n’étant pas lui-même copropriétaire de cet immeuble, se porter candidat comme président de séance comme aurait pu le faire le copropriétaire mandant.
En statuant ainsi, alors qu’un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale, la cour d’appel a violé l'art. 22 de la loi du 10 juill. 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, arrêt n° 1320 du 13 nov. 2013 (pourvoi 12-25.682), cassation partielle sans renvoi, publié