Partager cette actualité
Le 31 décembre 2008
L'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne décédée est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte
Par acte notarié des 4 et 11 août 1988, MM. René et Maurice X, propriétaires, ont donné à bail aux époux Y une exploitation agricole ; le 15 mars 2001, MM. Pierre et Maurice X ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail à ferme aux torts des preneurs; en cause d'appel, ce derniers ont demandé l'annulation du jugement ayant accueilli la requête des bailleurs, l'instance ayant été introduite au nom d'une personne décédée.
Pour rejeter la demande des époux Y, fermiers, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que s'il est établi que M. Maurice X était décédé le 21 septembre 1998, antérieurement à l'introduction de l'instance, cette instance a été poursuivie par M. Pierre X seul.
La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel.
En statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne décédée est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, la cour d'appel a violé l'article 32 du Code de procédure civile (CPC), ensemble l'article 117 du même code.
S'agissant d'une irrégularité de fond qui ne pouvait être couverte. La décision de la Cour de cassation en faveur de l'annulation de la demande était inévitable.
Par acte notarié des 4 et 11 août 1988, MM. René et Maurice X, propriétaires, ont donné à bail aux époux Y une exploitation agricole ; le 15 mars 2001, MM. Pierre et Maurice X ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail à ferme aux torts des preneurs; en cause d'appel, ce derniers ont demandé l'annulation du jugement ayant accueilli la requête des bailleurs, l'instance ayant été introduite au nom d'une personne décédée.
Pour rejeter la demande des époux Y, fermiers, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que s'il est établi que M. Maurice X était décédé le 21 septembre 1998, antérieurement à l'introduction de l'instance, cette instance a été poursuivie par M. Pierre X seul.
La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel.
En statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne décédée est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, la cour d'appel a violé l'article 32 du Code de procédure civile (CPC), ensemble l'article 117 du même code.
S'agissant d'une irrégularité de fond qui ne pouvait être couverte. La décision de la Cour de cassation en faveur de l'annulation de la demande était inévitable.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 30 septembre 2008 (pourvoi n° 07-19.022), cassation sans renvoi