Un nouveau code, celui des procédures civiles d'exécution

La codification effectuée est dite à "droit constant", sous réserve"'des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet".
Le gouvernement a été habilité par l'art. 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010 à codifier la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution; cela est réalisé par l'ordonnance ci-dessous.

La codification effectuée est dite à "droit constant", sous réserve"'des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet".

Le nouveau code est divisé en six livres :

Livre Ier - {{Dispositions générales.}} - Il fixe le cadre dans lesquelles les procédures civiles d'exécution peuvent être menées en reprenant les dispositions de la loi du 9 juillet 1991. Sont successivement abordés : les conditions de l'exécution forcée (titre exécutoire et biens saisissables) ; les différents acteurs et intervenants de la procédure ; l'astreinte ; les opérations d'exécution ; les difficultés d'exécution et des dispositions particulières à certaines personnes et à certains biens.

Livre II - {{Les procédures d'exécution mobilière}}. - Elles sont ordonnancées selon la nature du bien saisi et traitent successivement:
- des saisies de créances de sommes d'argent (saisie-attribution ; saisie des rémunérations ; paiement direct des pensions alimentaires) ;
- de la saisie des biens corporels (saisie-vente ; saisie-appréhension et revendication ; mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur; saisie des biens placés dans un coffre-fort) ;
- de la saisie des droits incorporels.

Les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 concernant ces différentes procédures y sont reproduites et la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct des pensions alimentaires est intégralement codifiée. On note toutefois que pour plus de simplicité les articles régissant la saisie des rémunérations restent dans le Code du travail, tout comme les dispositions relatives à la saisie des aéronefs demeurent dans le Code des transports.

Livre III - {{La saisie immobilière}}. - Il présente chronologiquement les opérations de saisie, de vente et de distribution du prix de l'immeuble et reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (le titre XIX du Code civil est en conséquence abrogé : C. civ., art. 2190 à 2216).

Livre IV - {{L'expulsion.}} - Les conditions et opérations d'expulsion sont envisagées successivement. Sont notamment reprises les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la trêve hivernale, outre celles de la loi du 9 juillet 1991. Un titre spécifique est consacré à la procédure de reprise des locaux abandonnés.

Livre V - {{Les mesures conservatoires.}} - La présentation issue de la loi du 9 juillet 1991 est reprise dans le code qui distingue les saisies conservatoires des sûretés judiciaires.

Livre VI - {{Dispositions relatives à l'outre-mer.}} - Ce dernier livre présente les conditions d'application du code territoire par territoire.

L'ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2012. À cette date, les textes et lois abrogés seront simultanément remplacés par les références aux dispositions correspondantes du Code des procédures civiles d'exécution.
Le Code, qui vise à définir "des procédures respectueuses des droits de chacun", réunit les textes se rapportant aux procédures civiles d'exécution et reprend dans son intégralité la loi n° 91-650 du 9 juill. 1991.